Aujourd’hui, 12 juin 2026, entre en vigueur le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile. En réaction à la « crise migratoire » de 2015, à ses drames humains et aux défaillances de l’accueil, l’Union européenne a décidé, en exerçant davantage sa compétence dans le domaine migratoire, de réformer et d’approfondir l’ancien Régime d’asile européen commun (RAEC), en rendant le nouveau dispositif contraignant pour les Etats membres.
Il aura fallu neuf ans de négociations entre les Etats-membres et les instances européennes, pour voir émerger ce nouveau Pacte adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024.
Ce Pacte est composé d’un ensemble de textes – 9 Règlements et une directive, un règlement « retour » étant à venir – extraordinairement denses et complexes.
Un recul considérable des droits des demandeurs d’asile
Ce nouveau Pacte qui marque un recul considérable des droits des demandeurs d’asile, poursuit la logique illusoire d’une Europe forteresse, faisant bon marché des valeurs qu’elle affiche et dont l’unique résultat à attendre est d’infliger toujours plus de violence institutionnelle aux étrangers.
Loin de s’accorder sur des textes établissant une gestion coordonnée des migrations et un meilleur accueil des demandeurs d’asile par une prise en compte renforcée de leur vulnérabilité et de leurs droits fondamentaux, le nouveau Pacte n’a comme seul objectif que de contenir les flux migratoires.
Le Pacte vise à filtrer, mieux contrôler et surtout éloigner les demandeurs d’asile, sans réussir à mettre en place un dispositif permettant vraiment de soulager les pays frontaliers en première ligne comme l’Italie, la Grèce ou encore l’Espagne.
Les personnes étrangères qui réussiront à rejoindre le territoire de l’Union seront considérées, par la magie d’une pure fiction, comme n’y étant pas présentes ; elle seront fichées, placées sous contrôle des autorités, voire enfermées, et soumises à des procédures d’asile, de transfert et d’éloignement expéditives et non suspensives sauf décision contraire du juge de éloignement. Les délais de recours sont réduits, les moyens de défense seront limités au mépris des quelques droits garantis et l’aide juridictionnelle conditionnée !
Impréparation et improvisation du Gouvernement français
Le Pacte c’est aujourd’hui ! Et pourtant, son entrée en vigueur se fait dans l’improvisation, la désorganisation et sans consultations préalable des acteurs appelés à intervenir dans les diverses procédures.
Le gouvernement n’a pas anticipé la mise en conformité du droit français au droit de l’Union, plongeant les praticiens dans une grande opacité sur l’application du Pacte en France. Il a fini par publier dans l’urgence une salve de textes jusque dans les quelques heures qui précèdent l’entrée en vigueur du Pacte !
L’ADDE qui rassemble des centaines d’avocats répartis sur tout le territoire français, restera vigilante et mobilisée aux côtés des étrangers, pour défendre ce qu’il reste de l’Etat de droit et de l’état de leurs droits.
Fait à Paris le 12 juin 2026
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