L’ADDE a demandé au Tribunal administratif de Limoges de censurer une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de Limoges visant à refuser les demandes d’aide juridictionnelle signées par l’avocat du client.
Un jugement favorable a été rendu, un appel est cours devant la Cour d’appel de Bordeaux (TA de LIMOGES 13 mars 2025, n°2401301, classé C+)
Le BAJ régional et expérimental de LIMOGES (décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle, modifié par le décret n°2024-493 du 30 mai 2024), dont les décisions ont vocation à s’étendre ensuite à tout le territoire, a décidé, en se fondant sur une instruction de la chancellerie, que les demandes d’aide juridictionnelle signées par les avocats seraient désormais rejetées.
Il justifiait ce parti pris par le fait que le formulaire CERFA comporte une attestation sur l’honneur relative notamment aux ressources, que seul le justiciable peut signer.
Cette question est cruciale notamment pour les étrangers, qui peuvent résider à l’étranger (visas, nationalité…), en rétention et être éloigné du territoire français, n’ont pas forcément d’accès à la demande et identifiant France-connect, et se voient opposer des délais de recours dérogatoires, parfois très courts.