L’ADDE, avec d’autres associations, a saisi plusieurs Tribunaux administratifs pour mettre un terme à la dématérialisation forcée, sans base légale, de toutes les demandes de titre de séjour.
Ainsi, par exemple, l’ADDE a engagé aux côtés de la Cimade, le GISTI et la LDH, une action contentieuse ayant conduit à l’annulation par le tribunal administratif de Lyon des décisions du préfet du Rhône qui, depuis mai 2020, imposaient le recours exclusif à des téléservices pour l’ensemble des démarches relatives au droit au séjour des étrangers.
Le tribunal a consacré le principe d’incompétence des préfets pour imposer unilatéralement la dématérialisation des démarches en matière de séjour, cette prérogative relevant exclusivement du pouvoir réglementaire national.
Cette action collective a permis d’obtenir l’injonction au préfet de mettre fin à l’obligation de déposer par voie dématérialisée les demandes de titres de séjour qui ne figurent pas dans la liste fixée par le Gouvernement (Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2022, n° 2102199).