L’ADDE a demandé l’abrogation du décret “ANEF”, le Conseil d’État a été saisi du refus du Ministre de l’Intérieur d’y donner suite.
Face aux très nombreux dysfonctionnements de l’ANEF, la complexité de son usage introduit dans les démarches de demandes de titre de séjour de graves conséquences sur la situation des étrangers.
L’ADDE, aux côtés de la CIMADE, du Gisti, du SAF, de la LDH et l’association TIBERIUS CLAUDIUS, a demandé au Ministre de l’Intérieur d’abroger le décret n° 2021-318 du 24 mars 2021, le décret n° 2023-210 du 22 mars 2023 et l’arrêté du 1er août 2023, qui imposent le dépôt de certaines demandes d’admission au séjour sur le téléservice “ANEF”, et organisent la solution de substitution en cas d’impossibilité de déposer la demande en ligne.
Le Ministre de l’Intérieur n’ayant pas répondu à cette demande, l’ADDE a saisi le Conseil d’État d’un recours déposé en décembre 2025.