Par 5 arrêts rendus le 30 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris, en sa formation plénière, a énoncé les critères que le juge considère pour examiner les recours contre les refus d’admission exceptionnelle au séjour, en application des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Il sera tenu compte notamment :
- de la durée et des conditions du séjour,
- de l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle,
- du niveau de rémunération,
- de la qualification,
- de l’expérience et des diplômes,
- de savoir si l’emploi occupé est caractérisé par des difficultés de recrutement,
- de l’implication de l’employeur dans les démarches de régularisation,
- du respect des obligations fiscales,
- du respect de l’ordre public
- et des éléments d’insertion dans la société française.
La menace à l’ordre public et les manœuvres frauduleuses pourront être retenues pour refuser l’admission au séjour.
La Cour précise que l’article L. 435-4 (métiers en tension) n’institue pas un droit au séjour.
Au final, les critères ainsi fixés sont très restrictifs.