CE, 2 février 2026, n°507674

Un ressortissant communautaire résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion en application de l’article L. 631-1 du CESEDA, c’est-à-dire en cas de menace grave à l’ordre public, même s’il a été condamné à un crime ou délit punissable d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

En application de l’article L. 252-2 du CESEDA, l’arrêté d’expulsion, dans ce cas, ne peut être pris que sur le fondement de l’article L. 631-2 du CESEDA, fixant une condition plus rigoureuse de nécessité impérieuse à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique.

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