CE, 5 février 2026, n°499141

En application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le droit au séjour d’un parent étranger d’un enfant français est subordonné, notamment, à la justification de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Par un arrêt du 5 février 2026, le Conseil d’Etat a jugé que le droit au séjour ne peut être refusé à la mère de l’enfant au motif qu’elle ne dispose pas de ressources personnelles ni d’un logement.