1 janvier 2026 – Augmentation du niveau de français pour obtenir les cartes de résident et de séjour pluriannuelles

La loi du 26 janvier 2024 a augmenté le niveau de français requis pour obtenir la carte de résident et la carte de séjour pluriannuelle, et ajouté une condition de réussite à un examen civique.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

L’article R 413-15 du CESEDA pour la carte de résident et l’article R 433-5 pour la carte de séjour pluriannuelle prévoit la possibilité d’aménagements des épreuves de l’examen civique et de dispense de justification du niveau de français en raison du handicap ou de l’état de santé de l’étranger.

Un arrêté du 30 décembre 2025 en fixe les modalités.

Dernières actualités

Des repères pour mieux comprendre les enjeux du droit des étrangers